A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez les 5 exceptions au versement de la prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a nullement a verser la prime de precarite (2).

Par exemple, pour compenser la precarite dans laquelle se deniche votre salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite

Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre dernier accepte, il ne pourra jamais pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est gui?re considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser cette prime, le CDI propose devra Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose avec l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite

La prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.

Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

• un CDI pour occuper le aussi emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
• un CDI qui fera immediatement apri?s CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il sera prive d’une prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement devoile, si le CDD doit se renouveler automatiquement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite de la relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Par exemple, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute i  fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

Notre prime de precarite n’est jamais due si le CDD reste conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des lors que celui-ci s’agit d’un CDD pendant les vacances scolaires tout d’un jeune eli?ve, l’employeur n’a nullement a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite est due si le contrat est signe avec un petit qui vient d’achever sa propre scolarite, pourquoi pas tout juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.

En effet, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est gui?re considere comme etant au sein d’ une position precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union application de rencontre de barbe Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de nos jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est bien conforme a J’ai Constitution (4).

5. Plusieurs types de CDD n’ouvrent pas droit a la prime de precarite

Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• actes notaries saisonniers ;
• contrats de missions (interim) ;
• contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de gens sans emploi (= contrats aides), tels que nos Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).