D’ailleurs, le risque d’impayes reste l’un des principaux problemes rencontres via des proprietaires-bailleurs.
Mais que faire si mon locataire ne paie gui?re son loyer ? Visitez dans une dossier nos 5 astuces confortables.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, il est forcement preferable de ne pas laisser trainer les choses. Il va falloir « prendre date » le plus tot possible.
Le locataire ne paie nullement son loyer ? Notre locataire ne paie gui?re ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, Prenons un exemple) ne signifie pas procedure judiciaire immediate, naturellement, car ce qui pourra resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.
Mais Il semble indispensable de contacter immediatement le locataire pour connaitre la raison de ce retard de paiement. Vous allez avoir aussi une initiative plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou des charges ne sont gui?re regles rapidement apres l’explication et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez pas de temps libre.
Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou vers la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez une garantie Visale , montez facilement un dossier. Si non, adressez-vous a la personne qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si votre locataire est beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander a ce que le versement de l’ APL vous soit en direct adressee.
Attention : vous pourrez vous revenir, dans la plupart conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location a ete bien concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va etre resilie directement si le locataire ne paie gui?re son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est pas la situation, vous serez oblige d’assigner votre locataire en face du tribunal d’instance.
Votre bail contient une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre de la clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer via acte d’huissier. Cela dispose alors d’un delai de 2 mois pour regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe par un proche du locataire, l’huissier devra egalement lui signifier un commandement de payer tel nous l’expliquons dans une video ci-dessous :
Si aucun paiement n’a ete effectue au terme de votre delai de 2 mois, la resiliation du bail est effective. Vous pouvez alors commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne comprend aucune clause resolutoire
Dans ce cas, assignez ce locataire avec l’intermediaire d’un huissier, en face du tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser a ce locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Le tribunal d’instance apprecie alors la situation :
- le juge peut decider d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge pourra prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a la decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Le locataire dispose alors d’un delai de 2 mois pour quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si la locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre tri que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion doit obligatoirement etre mise en ?uvre par un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect en loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Mes expulsions sont interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : ce n’est jamais parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez nullement continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement une dette constituee avec nos loyers impayes ou des charges impayees
Cette demarche est trop souvent oubliee ; des gens bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si certains locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les fonds de rembourser leur dette. Ne partez nullement battus d’avance et entamez une procedure concernant le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela peut en valoir la peine.
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